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Dispositions transitoires AESS

Abrogation de l'AESS avec effet au 31 décembre 2016 et dispositions transitoires concernant le subventionnement des cours préparatoires aux examens fédéraux

La Conférence des cantons signataires de l'AESS a abrogé l'accord intercantonal du 27 août 1998 sur les écoles supérieures spécialisées (AESS) au 1er janvier 2017 (décision du 28 octobre 2016). Les réglementations suivantes le remplacent:

  • l'accès intercantonal aux filières de formation des écoles supérieures est réglementé depuis l'année d'études 2015/2016 par l'accord intercantonal du 22 mars 2012 sur les contributions dans le domaine des écoles supérieures (AES).
  • le subventionnement des cours préparatoires aux examens professionnels et aux examens professionnels supérieurs sera assuré par la Confédération à partir du 1er janvier 2018 sur la base de la loi sur la formation professionnelle (art. 52, al. 3, let. d, LFPr, révisée le 16 décembre 2016). Il s'agira pour la première fois d'un subventionnement axé sur la personne, les contributions seront donc directement versées aux étudiants. Pour en savoir plus
    A titre de solution transitoire, les cantons continueront à subventionner toutes les offres qui débutent avant le 31 juillet 2017 et pour lesquelles ils se sont engagés en vertu de l'AESS à verser des subventions (voir Annexe pour l'année d'études 2016/2017 Cours préparatoires). Brève information CSFP/SEFRI

Documentation

Annexe pour l'année d'études 2016/2017

Annexe pour l'année d'études 2017/2018

Documents destinés aux cantons et aux écoles (livraison des données)

Liens

  • AES
    Accord intercantonal sur les contributions dans le domaine des écoles supérieures

Contact

Francis Kaeser, responsable du Département Ressources

Markus Balmer, collaborateur spécialisé
Tél. +41 (0)31 309 51 63 (ligne directe)